Décision n° 2005-1032 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-879 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL COMEX pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Valence et les décisions n° 2000-691 du 10 avril 2000 et n° 2005-438 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 5 du 6 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-1032 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-879 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL COMEX pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Valence et les décisions n° 2000-691 du 10 avril 2000 et n° 2005-438 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511032S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 95-879 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL COMEX pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Valence et les décisions no 2000-691 du 10 avril 2000 et no 2005-438 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL COMEX ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL COMEX pour les zones de Crest, Die, Montélimar, Nyons, Valence ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL COMEX sur les zones de Crest, Die, Montélimar, Nyons, Valence est transférée à la société NRJ Réseau.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis